CONDITIONS GÉNÉRALES En vigueur à partir du 10.09.2024 Sommaire I. INFORMATIONS GÉNÉRALES II. DÉFINITIONS III. OBJET IV. ENREGISTREMENT DU COMPTE V. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE LOQED VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE VII. RESPONSABILITÉ VIII. DONNÉES PERSONNELLES IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE X. DIVERS I. INFORMATIONS GÉNÉRALES Art.1 Le service Loqed est un service numérique fourni par Shelly Europe Ltd., enregistré au registre du commerce de la République de Bulgarie auprès de l’Agence des registres sous le numéro UIC : 202320104, avec siège social et adresse de gestion à Sofia, n° 103 Cherni Vrah Blvd., République de Bulgarie. Art.2 (1) Coordonnées de Shelly Europe Ltd. pendant les jours ouvrables de 09h00 à 17h00 CET : e-mail : support@loqed.com. Cet e-mail peut être utilisé pour les demandes de support général. (2) Le support par chat est disponible via le lien suivant lien ou via la section « Support » de l’application Loqed. II. DÉFINITIONS Art.3 Les mots et expressions suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule (y compris lorsqu’ils sont utilisés avec un article défini et/ou au pluriel), ont la signification et le contenu indiqués ici, sauf si le contexte exige le contraire : • Application Loqed (ou cette Application) – Une application mobile disponible en téléchargement gratuit pour les applications mobiles Android ou iOS, les tablettes et autres systèmes de dispositifs intelligents. • Accord – Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Fournisseur de services et l’Utilisateur de services, régie par les présentes Conditions. • Fournisseur de services/Nous/Notre – Désigne le propriétaire de l’Application Loqed - Shelly Europe Ltd., qui fournit cette application et/ou le Service aux Utilisateurs du service. • Utilisateur de services/Utilisateur – Toute personne ayant enregistré un compte sur l’Application Loqed et utilisant l’Application en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou de son métier. • Service – Un service numérique accessible via l’Application Loqed, permettant l’accès à distance, le contrôle et la gestion des Loqed Touch Smart Locks. • Loqed Touch Smart Lock – Tous les types et modèles de serrures intelligentes Loqed Touch fabriqués et certifiés. • Conditions – Toutes les dispositions applicables à l’utilisation de l’Application Loqed et/ou du Service telles que décrites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe, et mises à jour de temps à autre. III. OBJET Art. 4 (1) Les présentes Conditions régissent les relations entre le Fournisseur de services et chaque Utilisateur de services en ce qui concerne l’utilisation du Service. (2) Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux Loqed Touch Smart Locks tant que l’utilisation de l’Application Loqed n’est pas une condition préalable au bon fonctionnement des Loqed Touch Smart Locks. Art. 5 (1) Ces Conditions sont obligatoires pour tous les Utilisateurs de services. (2) En accédant au Service et en enregistrant un compte, l’Utilisateur de services déclare qu’il/elle a lu, accepte et s’engage à respecter ces Conditions sans condition. L’Utilisateur de services s’engage également à respecter toutes les autres conditions imposées par la loi, même si elles ne sont pas mentionnées dans les présentes Conditions. (3) Si l’Utilisateur de services n’accepte pas ces Conditions, il/elle ne doit pas utiliser le Service. Art. 6 Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable si l’Utilisateur de services n’a pas lu ces Conditions. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou pertes résultant de la non-conformité de l’Utilisateur de services aux dispositions des présentes Conditions et à la législation en vigueur. IV. ENREGISTREMENT DU COMPTE Art.7 (1) L’utilisation du Service nécessite l’enregistrement d’un compte utilisateur. Le défaut de le faire entraînera l’indisponibilité du Service. (2) L’enregistrement d’un compte utilisateur sur l’Application Loqed nécessite que l’Utilisateur de services fournisse les données suivantes : nom, e-mail et mot de passe. Il est impossible de créer un compte utilisateur au nom ou pour le compte d’une entité juridique ou organisation avec laquelle l’Utilisateur est associé. (3) Après l’enregistrement, le compte doit être confirmé via l’e-mail utilisé pour l’enregistrement du compte. Une fois la confirmation réussie, l’Utilisateur de services pourra se connecter. Le processus de connexion inclut une authentification à deux facteurs, où un code de vérification sera envoyé à l’e-mail enregistré. L’Utilisateur de services doit entrer et vérifier ce code pour finaliser le processus de connexion. À la fin de la procédure, un jeton de récupération de mot de passe est créé, qui doit être conservé de manière confidentielle et sécurisé par l’Utilisateur de services. Ce jeton peut être utilisé pour récupérer un mot de passe oublié. (4) L’Utilisateur de services est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Pour cette raison, l’Utilisateur de services est également tenu de choisir des mots de passe répondant aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par l’Application Loqed. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe utilisant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles). Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à respecter les exigences ci-dessus. (5) L’Utilisateur de services est responsable de s’assurer que toutes les informations d’enregistrement fournies au Fournisseur de services sont correctes, complètes et à jour. Il/elle peut accéder et mettre à jour les informations fournies dans la section « Votre profil » de l’Application Loqed. (6) En s’enregistrant, l’Utilisateur de services accepte d’être entièrement responsable de toutes les activités se déroulant sous son nom d’utilisateur et son mot de passe. Chaque Utilisateur de services enregistré peut, à sa discrétion, autoriser une autre personne à devenir administrateur, envoyer des clés pour les Loqed Touch Smart Locks à d’autres personnes non administrateurs (utilisateurs), et créer et envoyer des liens d’invités permettant d’ouvrir les Loqed Touch Smart Locks sans installer l’application Loqed. Les Utilisateurs de services sont tenus d’informer immédiatement et sans équivoque le Fournisseur de services via les coordonnées indiquées dans ce document, s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les comptes d’utilisateur, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été illégalement accédés, violés, divulgués ou volés. Art.8 L’enregistrement d’un compte utilisateur sur l’Application Loqed est soumis aux conditions ci-dessous. En s’enregistrant, chaque Utilisateur de services accepte de respecter ces conditions : 1. Les comptes enregistrés par des bots ou toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés. 2. Sauf indication contraire, chaque Utilisateur de services a le droit de ne créer qu’un seul compte avec un seul e-mail. Art.9 L’Utilisateur de services peut résilier son compte et cesser d’utiliser le Service à tout moment en procédant de la manière suivante : 1. En contactant directement le Fournisseur de services aux coordonnées fournies au début de ces Conditions. 2. En supprimant le compte via les fonctionnalités de la section Profil de l’Application Loqed. Art.10 Le Fournisseur de services se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur de services à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion du Fournisseur de services, dans les cas suivants : 1. L’Utilisateur de services a violé ces Conditions ; et/ou 2. L’accès de l’Utilisateur de services ou l’utilisation de l’Application Loqed peut causer un préjudice au Fournisseur de services, à d’autres Utilisateurs de services ou à des tiers ; et/ou 3. L’utilisation de cette Application par l’Utilisateur de services peut entraîner une violation de la loi ou des règlements ; et/ou 4. En cas d’enquête par une action en justice ou une intervention gouvernementale ; et/ou 5. Le compte ou son utilisation est jugé inapproprié, offensant ou en violation de ces Conditions, à la seule discrétion du Fournisseur de services. (2) La suspension ou la suppression des comptes d’Utilisateurs de services ne donne pas droit à une quelconque indemnisation, dommages-intérêts ou remboursement pour l’Utilisateur de services. La suspension ou la suppression de comptes en raison de causes imputables à l’Utilisateur de services ne l’exonère pas du paiement de toute taxe, prix ou dommage applicable. Art.11 (1) En enregistrant un compte utilisateur, l’Utilisateur de services accepte que le Fournisseur de services puisse lui envoyer des notifications push ou pop-up via les fonctionnalités de l’Application en référence aux fonctionnalités de l’Application Loqed et au Service fourni. Le Fournisseur de services n’utilisera pas les coordonnées de l’Utilisateur de services à des fins de marketing, sauf si ce dernier y a expressément consenti. (2) Si l’Utilisateur de services y consent expressément, il/elle peut s’abonner à notre newsletter, et nous lui enverrons des messages commerciaux concernant nos activités commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, de nouveaux services ou appareils, de nouvelles fonctionnalités du Service ou des Loqed Touch Smart Locks, ou des campagnes promotionnelles. (3) L’Utilisateur de services a le droit de s’abonner ou de se désabonner de la réception de tels messages à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement dans le message ou en utilisant les paramètres de son compte ou le lien de désabonnement dans le message. V. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE LOQED Art.12 (1) Le Service Loqed permet, via une connexion Wi-Fi, des données mobiles et/ou une connexion Bluetooth, un accès à distance, un contrôle et une gestion des Loqed Touch Smart Locks, y compris le déverrouillage à distance, les journaux d’activités, les ouvertures, les mises à jour en temps réel sur le statut des serrures, etc. (2) Loqed Touch Smart Lock peut fonctionner : 1. En mode autonome - après la configuration initiale avec l’Application Loqed et avec des fonctionnalités limitées ; 2. Dans un réseau Wi-Fi local, un réseau mobile ou via une connexion Bluetooth où il peut être exploité via l’Application Loqed (fonctionnalité complète) ; 3. Un mode de fonctionnement hors ligne peut également être temporairement disponible. (3) Loqed Touch Smart Lock est compatible avec plusieurs systèmes et plateformes tiers et prend en charge des intégrations décrites dans la section « Intégration » de l’Application Loqed. Art.13 (1) Le Service fournit les fonctionnalités de base suivantes : 1. Un tableau de bord intuitif avec un écran d’accueil personnalisable conçu pour un contrôle fluide de votre Loqed Touch Smart Lock ; 2. Déverrouiller le Loqed Touch Smart Lock avec une simple touche de la serrure intelligente ; 3. Ouvrir et verrouiller à distance votre porte via les fonctionnalités de l’Application ; 4. Accès par code au Loqed Touch Smart Lock ; 5. Envoyer des clés numériques à la discrétion de chaque Utilisateur de services à ses amis et à sa famille via les fonctionnalités de l’Application Loqed ; 6. Permettre aux invités d’ouvrir la porte sans installer l’application Loqed en cliquant sur un lien ; 7. Verrouillage ou déverrouillage automatique du Loqed Touch Smart Lock à une heure fixe ; 8. Définir des horaires via les fonctionnalités de l’Application pour les services de ménage, les invités, etc. ; 9. Commande vocale avec des fonctionnalités intégrées (par ex. Google Home et Alexa) ; 10. Vérifier via l’Application si le Loqed Touch Smart Lock est verrouillé ou recevoir des notifications en temps réel lorsqu’il est ouvert. (2) L’Utilisateur de services doit être conscient que les fonctionnalités disponibles du Service dépendent de la compatibilité du Loqed Touch Smart Lock avec la porte sur laquelle il est installé et du rôle de l’utilisateur (administrateur ou utilisateur ordinaire). Toutes les fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles à l’Utilisateur de services. En raison du développement de nouveaux modèles et des mises à niveau du Loqed Touch Smart Lock, ainsi que des mises à jour du Service, il est possible que certaines fonctionnalités soient manquantes, remplacées ou que de nouvelles soient disponibles. Le Fournisseur de services est libre de mettre à jour le Service et ses fonctionnalités de temps à autre, ainsi que de désactiver certaines fonctionnalités ou d’en activer de nouvelles. Le Fournisseur de services prendra toutes les mesures nécessaires pour informer l’Utilisateur de services. (3) Le Fournisseur de services fait preuve de soin et de compétence pour maintenir le Service opérationnel et offrir à l’Utilisateur de services l’expérience utilisateur attendue pour ce type de service. Cependant, les fonctionnalités et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre. 11. Le Service peut connaître des interruptions temporaires dues à des difficultés techniques, à la maintenance ou aux tests, ou à des mises à jour nécessaires ; 12. Afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’optimiser constamment le Service, le Fournisseur de services se réserve le droit de fournir des versions de remplacement, modifiées et mises à jour du Service. Après la sortie d’une nouvelle version du Service, le Fournisseur de services ne garantit pas que les versions plus anciennes du Service continueront à être utilisables. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du remplacement, de la modification ou de la mise à jour du Service, y compris, mais sans s’y limiter, à l’indisponibilité ou au manque de support pour les versions précédentes du Service. (4) Le Fournisseur de services n’a aucune responsabilité envers l’Utilisateur de services, ni aucune obligation d’indemniser l’Utilisateur de services en lien avec des pannes d’Internet ou d’autres services causées par des tiers ou des événements échappant au contrôle du Fournisseur de services. VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Art.16 (1) Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur de services est tenu de se conformer à ces Conditions, ainsi qu’à toutes les autres conditions imposées par les lois locales et internationales applicables. Sous réserve du respect de ces Conditions par l’Utilisateur de services, le Fournisseur de services accorde à l’Utilisateur de services une autorisation limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le Service à titre personnel et non commercial. L’utilisation restera en vigueur sauf résiliation par l’Utilisateur de services ou le Fournisseur de services. (2) Le Fournisseur de services a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, interdire ou limiter l’accès au Service et/ou certaines de ses fonctionnalités temporairement ou définitivement, soit à un utilisateur spécifique, soit en général, en cas d’abus avéré ou présumé de ces Conditions, de la loi applicable ou des droits des tiers. Art.17 (1) L’Utilisateur de services est tenu de veiller à ce que les Données fournies lors de l’enregistrement au Service soient vraies, complètes, exactes et à jour à la date de l’enregistrement. (2) Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages pouvant survenir pour l’Utilisateur de services en raison de la fourniture de données incorrectes, incomplètes ou fausses (par exemple, l’impossibilité d’accéder au compte, d’utiliser le Service, de modifier les paramètres du profil, de recevoir une assistance clientèle, etc.). Art.18 L’Utilisateur de services est seul responsable des activités qui ont lieu sur le compte de l’Utilisateur de services et doit sécuriser son mot de passe. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou pertes causés par une utilisation non autorisée du compte en raison d’actes et d’omissions de la part de l’Utilisateur de services. L’Utilisateur de services doit informer immédiatement le Fournisseur de services en cas de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de son Compte. Art.19 (1) L’Utilisateur de services est tenu de se renseigner à l’avance pour savoir si la porte sur laquelle la Loqed Touch Smart Lock sera installée est conforme aux exigences techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Loqed Touch Smart Lock et du Service. La vérification de la compatibilité est disponible dans l’Application Loqed et via le lien suivant lien. (2) Le Fournisseur de services ne sera pas tenu responsable des pertes et/ou dommages en cas de fonctionnement incorrect ou impossible du Service, lorsque l’Utilisateur de services n’a pas rempli ses obligations de s’assurer que les conditions techniques minimales pour son utilisation sont respectées. Art.20 (1) L’Utilisateur de services est tenu de : 1. Ne pas utiliser le Service de manière à endommager le Service ou les activités générales du Fournisseur de services ; 2. Ne pas utiliser de « deep-link », « robot » ou toute autre méthode automatique ou manuelle, logiciel, programme, code, algorithme ou méthodologie pour accéder, copier ou surveiller toute partie du Service, ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service ; 3. Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie ou à des fonctionnalités du Service ou à tout autre système ou réseau connecté au Service, en piratant, en utilisant des méthodes de « password mining » ou toute autre méthode illégitime d’accès aux données ; 4. Ne pas tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout réseau connecté au Service, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Service ou de tout réseau connecté au Service ; 5. Ne pas utiliser d’appareil, de technologie ou de méthode pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service et de ses fonctionnalités ou avec toute transaction en cours sur le Service, ni avec l’utilisation du Service par autrui, comme les virus informatiques et/ou les logiciels malveillants. VII. RESPONSABILITÉ Art.22 (1) Afin d’assurer une utilisation fluide du Service, une performance sans erreur, des fonctionnalités de sécurité et pour étendre ses fonctionnalités, le Fournisseur de services peut, de temps à autre, publier des versions mises à jour du Service. Le Fournisseur de services informera l’Utilisateur de services de toute mise à jour disponible via son e-mail enregistré ou au sein du Service par des notifications personnelles ou pop-up. (2) L’Utilisateur de services est seul responsable de l’installation des mises à jour proposées. Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages en cas de dysfonctionnement du Service ou d’indisponibilité partielle ou totale en raison de l’utilisation d’une version obsolète du Service. Art.23 (1) Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des pertes subies par l’Utilisateur de services en raison de causes imputables à des tiers, telles que des pannes de lignes de communication, des problèmes techniques, des défaillances de réseaux ou d’appareils mobiles, des problèmes d’instabilité du système et d’autres événements de force majeure. (2) Le Fournisseur de services n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et/ou au traitement des données par des services tiers auxquels l’Utilisateur de services a partagé l’accès au Compte Utilisateur. VIII. DONNÉES PERSONNELLES Art.27 (1) Lors de l’utilisation du Service, des motifs de collecte de données personnelles peuvent survenir. Avant de commencer à utiliser le Service, l’Utilisateur de services a accès de manière simple et accessible à la politique de confidentialité applicable, conformément aux exigences réglementaires, qui comprend des informations sur les types de données personnelles, les motifs et méthodes de leur collecte, les droits des personnes concernées en relation avec la collecte de données personnelles, les coordonnées du délégué à la protection des données, les destinataires potentiels des données personnelles, et d’autres informations détaillées. (2) L’Utilisateur de services doit utiliser le Service de bonne foi et ne pas l’utiliser de manière à nuire ou à mettre en danger les droits et intérêts légitimes de tiers. Le Service est développé pour garantir la sécurité et n’est pas destiné à des fins illégales ou à des abus. IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Art.28 (1) Le Fournisseur de services possède et conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ou liés d’une manière ou d’une autre aux Loqed Touch Smart Locks et/ou au Service, y compris, mais sans s’y limiter, son logiciel, interface, contenu, fonctionnalités, logos, images graphiques ou inscriptions, symboles commerciaux, symboles dynamiques, textes et/ou contenu multimédia, que ceux-ci soient sa propriété ou obtenus par le biais de licences contractuelles ou de toute autre manière. (2) Toutes les marques, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Loqed (caractéristiques de la marque Loqed) sont la propriété exclusive du Fournisseur de services ou le Fournisseur de services a tous les droits sur leur utilisation. Ces Conditions n’accordent à l’Utilisateur de services aucun droit d’utiliser une quelconque caractéristique de la marque Loqed, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales. Art.29 (1) Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme une permission accordée par le Fournisseur de services à l’Utilisateur de services de reproduire, copier, recompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées ou modifier d’une quelconque manière une partie du Service, y compris en y ajoutant du contenu externe. (2) Le Service est concédé sous licence, non vendu ou transféré à l’Utilisateur de services, et le Fournisseur de services conserve la propriété de toutes les copies des applications mobiles et des logiciels d’interface Web, même après leur installation sur un appareil mobile intelligent de l’Utilisateur de services ou l’accès via un navigateur Internet. (3) Le Service est destiné uniquement à un usage personnel conformément à son objectif. L’Utilisateur de services n’est pas autorisé à copier, transférer et/ou utiliser le Service à des fins commerciales. Toute mauvaise utilisation du Service à d’autres fins que celles expressément autorisées dans les présentes Conditions est interdite et sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de services. (4) En cas de violation des dispositions ci-dessus par l’Utilisateur de services, le Fournisseur de services aura le droit de suspendre son Compte, de mettre fin à la fourniture du Service et de demander une indemnisation pour les dommages et pertes subis. X. DIVERS Art.30 Le Fournisseur de services peut modifier ou adapter unilatéralement ces Conditions à tout moment à sa seule discrétion ou si les modifications sont imposées par des actes juridiques entrés en vigueur, et sans notification préalable explicite aux Utilisateurs de services. Ces modifications prendront effet immédiatement et seront contraignantes pour les Utilisateurs de services à partir de la date de leur mise en ligne sur le Service. Les modifications peuvent avoir un effet rétroactif. L’Utilisateur de services est responsable de lire régulièrement ces Conditions et de se familiariser avec les modifications (le cas échéant). La poursuite de votre utilisation du Service et de ses fonctionnalités après la mise en œuvre des modifications constituera votre acceptation contraignante de ces modifications. Art.31 Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur. Art.32 Tous les litiges découlant de l’application des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci seront réglés par voie de négociation mutuelle. En cas d’échec d’une entente mutuelle, les Utilisateurs de services qui sont citoyens de l’UE ou ont leur résidence habituelle dans l’UE bénéficient de la protection des dispositions légales obligatoires de leur pays de résidence et peuvent faire valoir une réclamation pour faire respecter leurs droits devant le tribunal de l’UE dans lequel ils résident ou pour faire valoir leurs droits en matière de protection des consommateurs via la résolution des litiges en ligne, disponible sur ec.europa.eu. Tous droits réservés ! Shelly Europe Ltd.
