{"id":11270,"date":"2024-09-14T12:50:32","date_gmt":"2024-09-14T11:50:32","guid":{"rendered":"https:\/\/loqed.com\/terms-of-service-loqed-app\/"},"modified":"2024-09-14T14:00:51","modified_gmt":"2024-09-14T13:00:51","slug":"conditions-generales-loqed-app","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/loqed.com\/fr\/conditions-generales-loqed-app\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales – LOQED app"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales – LOQED app<\/h2>\n\n\n\n\n\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nEn vigueur \u00e0 partir du 10.09.2024\n\nSommaire\nI. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nII. D\u00c9FINITIONS\nIII. OBJET\nIV. ENREGISTREMENT DU COMPTE\nV. FONCTIONNALIT\u00c9S DU SERVICE LOQED\nVI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR DU SERVICE\nVII. RESPONSABILIT\u00c9\nVIII. DONN\u00c9ES PERSONNELLES\nIX. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE\nX. DIVERS\n\nI. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n\nArt.1\nLe service Loqed est un service num\u00e9rique fourni par Shelly Europe Ltd., enregistr\u00e9 au registre du commerce de la R\u00e9publique de Bulgarie aupr\u00e8s de l\u2019Agence des registres sous le num\u00e9ro UIC : 202320104, avec si\u00e8ge social et adresse de gestion \u00e0 Sofia, n\u00b0 103 Cherni Vrah Blvd., R\u00e9publique de Bulgarie.\n\nArt.2\n(1) Coordonn\u00e9es de Shelly Europe Ltd. pendant les jours ouvrables de 09h00 \u00e0 17h00 CET : e-mail : support@loqed.com. Cet e-mail peut \u00eatre utilis\u00e9 pour les demandes de support g\u00e9n\u00e9ral.\n(2) Le support par chat est disponible via le lien suivant lien ou via la section \u00ab Support \u00bb de l\u2019application Loqed.\n\nII. D\u00c9FINITIONS\n\nArt.3\nLes mots et expressions suivants, lorsqu\u2019ils commencent par une majuscule (y compris lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s avec un article d\u00e9fini et\/ou au pluriel), ont la signification et le contenu indiqu\u00e9s ici, sauf si le contexte exige le contraire :\n\n\t\u2022\tApplication Loqed (ou cette Application) \u2013 Une application mobile disponible en t\u00e9l\u00e9chargement gratuit pour les applications mobiles Android ou iOS, les tablettes et autres syst\u00e8mes de dispositifs intelligents.\n\t\u2022\tAccord \u2013 Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Fournisseur de services et l\u2019Utilisateur de services, r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes Conditions.\n\t\u2022\tFournisseur de services\/Nous\/Notre \u2013 D\u00e9signe le propri\u00e9taire de l\u2019Application Loqed - Shelly Europe Ltd., qui fournit cette application et\/ou le Service aux Utilisateurs du service.\n\t\u2022\tUtilisateur de services\/Utilisateur \u2013 Toute personne ayant enregistr\u00e9 un compte sur l\u2019Application Loqed et utilisant l\u2019Application en dehors de son activit\u00e9 commerciale, professionnelle, artisanale ou de son m\u00e9tier.\n\t\u2022\tService \u2013 Un service num\u00e9rique accessible via l\u2019Application Loqed, permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance, le contr\u00f4le et la gestion des Loqed Touch Smart Locks.\n\t\u2022\tLoqed Touch Smart Lock \u2013 Tous les types et mod\u00e8les de serrures intelligentes Loqed Touch fabriqu\u00e9s et certifi\u00e9s.\n\t\u2022\tConditions \u2013 Toutes les dispositions applicables \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019Application Loqed et\/ou du Service telles que d\u00e9crites dans ce document, y compris tout autre document ou accord connexe, et mises \u00e0 jour de temps \u00e0 autre.\n\nIII. OBJET\n\nArt. 4\n(1) Les pr\u00e9sentes Conditions r\u00e9gissent les relations entre le Fournisseur de services et chaque Utilisateur de services en ce qui concerne l\u2019utilisation du Service.\n(2) Les pr\u00e9sentes Conditions ne s\u2019appliquent pas aux Loqed Touch Smart Locks tant que l\u2019utilisation de l\u2019Application Loqed n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable au bon fonctionnement des Loqed Touch Smart Locks.\n\nArt. 5\n(1) Ces Conditions sont obligatoires pour tous les Utilisateurs de services.\n(2) En acc\u00e9dant au Service et en enregistrant un compte, l\u2019Utilisateur de services d\u00e9clare qu\u2019il\/elle a lu, accepte et s\u2019engage \u00e0 respecter ces Conditions sans condition. L\u2019Utilisateur de services s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter toutes les autres conditions impos\u00e9es par la loi, m\u00eame si elles ne sont pas mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions.\n(3) Si l\u2019Utilisateur de services n\u2019accepte pas ces Conditions, il\/elle ne doit pas utiliser le Service.\n\nArt. 6\nLe Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable si l\u2019Utilisateur de services n\u2019a pas lu ces Conditions. Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages et\/ou pertes r\u00e9sultant de la non-conformit\u00e9 de l\u2019Utilisateur de services aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\n\nIV. ENREGISTREMENT DU COMPTE\n\nArt.7\n(1) L\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite l\u2019enregistrement d\u2019un compte utilisateur. Le d\u00e9faut de le faire entra\u00eenera l\u2019indisponibilit\u00e9 du Service.\n(2) L\u2019enregistrement d\u2019un compte utilisateur sur l\u2019Application Loqed n\u00e9cessite que l\u2019Utilisateur de services fournisse les donn\u00e9es suivantes : nom, e-mail et mot de passe. Il est impossible de cr\u00e9er un compte utilisateur au nom ou pour le compte d\u2019une entit\u00e9 juridique ou organisation avec laquelle l\u2019Utilisateur est associ\u00e9.\n(3) Apr\u00e8s l\u2019enregistrement, le compte doit \u00eatre confirm\u00e9 via l\u2019e-mail utilis\u00e9 pour l\u2019enregistrement du compte. Une fois la confirmation r\u00e9ussie, l\u2019Utilisateur de services pourra se connecter. Le processus de connexion inclut une authentification \u00e0 deux facteurs, o\u00f9 un code de v\u00e9rification sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019e-mail enregistr\u00e9. L\u2019Utilisateur de services doit entrer et v\u00e9rifier ce code pour finaliser le processus de connexion. \u00c0 la fin de la proc\u00e9dure, un jeton de r\u00e9cup\u00e9ration de mot de passe est cr\u00e9\u00e9, qui doit \u00eatre conserv\u00e9 de mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curis\u00e9 par l\u2019Utilisateur de services. Ce jeton peut \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer un mot de passe oubli\u00e9.\n(4) L\u2019Utilisateur de services est responsable de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de ses identifiants de connexion. Pour cette raison, l\u2019Utilisateur de services est \u00e9galement tenu de choisir des mots de passe r\u00e9pondant aux normes de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es autoris\u00e9es par l\u2019Application Loqed. Nous vous encourageons \u00e0 utiliser des mots de passe \u00ab forts \u00bb (mots de passe utilisant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles). Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute perte ou dommage r\u00e9sultant de votre manquement \u00e0 respecter les exigences ci-dessus.\n(5) L\u2019Utilisateur de services est responsable de s\u2019assurer que toutes les informations d\u2019enregistrement fournies au Fournisseur de services sont correctes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Il\/elle peut acc\u00e9der et mettre \u00e0 jour les informations fournies dans la section \u00ab Votre profil \u00bb de l\u2019Application Loqed.\n(6) En s\u2019enregistrant, l\u2019Utilisateur de services accepte d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement responsable de toutes les activit\u00e9s se d\u00e9roulant sous son nom d\u2019utilisateur et son mot de passe. Chaque Utilisateur de services enregistr\u00e9 peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, autoriser une autre personne \u00e0 devenir administrateur, envoyer des cl\u00e9s pour les Loqed Touch Smart Locks \u00e0 d\u2019autres personnes non administrateurs (utilisateurs), et cr\u00e9er et envoyer des liens d\u2019invit\u00e9s permettant d\u2019ouvrir les Loqed Touch Smart Locks sans installer l\u2019application Loqed. Les Utilisateurs de services sont tenus d\u2019informer imm\u00e9diatement et sans \u00e9quivoque le Fournisseur de services via les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans ce document, s\u2019ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les comptes d\u2019utilisateur, les identifiants d\u2019acc\u00e8s ou les donn\u00e9es personnelles, ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement acc\u00e9d\u00e9s, viol\u00e9s, divulgu\u00e9s ou vol\u00e9s.\n\nArt.8\nL\u2019enregistrement d\u2019un compte utilisateur sur l\u2019Application Loqed est soumis aux conditions ci-dessous. En s\u2019enregistrant, chaque Utilisateur de services accepte de respecter ces conditions :\n\n\t1.\tLes comptes enregistr\u00e9s par des bots ou toute autre m\u00e9thode automatis\u00e9e ne sont pas autoris\u00e9s.\n\t2.\tSauf indication contraire, chaque Utilisateur de services a le droit de ne cr\u00e9er qu\u2019un seul compte avec un seul e-mail.\n\nArt.9\nL\u2019Utilisateur de services peut r\u00e9silier son compte et cesser d\u2019utiliser le Service \u00e0 tout moment en proc\u00e9dant de la mani\u00e8re suivante :\n\n\t1.\tEn contactant directement le Fournisseur de services aux coordonn\u00e9es fournies au d\u00e9but de ces Conditions.\n\t2.\tEn supprimant le compte via les fonctionnalit\u00e9s de la section Profil de l\u2019Application Loqed.\n\nArt.10\nLe Fournisseur de services se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier le compte de l\u2019Utilisateur de services \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Fournisseur de services, dans les cas suivants :\n\n\t1.\tL\u2019Utilisateur de services a viol\u00e9 ces Conditions ; et\/ou\n\t2.\tL\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur de services ou l\u2019utilisation de l\u2019Application Loqed peut causer un pr\u00e9judice au Fournisseur de services, \u00e0 d\u2019autres Utilisateurs de services ou \u00e0 des tiers ; et\/ou\n\t3.\tL\u2019utilisation de cette Application par l\u2019Utilisateur de services peut entra\u00eener une violation de la loi ou des r\u00e8glements ; et\/ou\n\t4.\tEn cas d\u2019enqu\u00eate par une action en justice ou une intervention gouvernementale ; et\/ou\n\t5.\tLe compte ou son utilisation est jug\u00e9 inappropri\u00e9, offensant ou en violation de ces Conditions, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Fournisseur de services.\n\n(2) La suspension ou la suppression des comptes d\u2019Utilisateurs de services ne donne pas droit \u00e0 une quelconque indemnisation, dommages-int\u00e9r\u00eats ou remboursement pour l\u2019Utilisateur de services. La suspension ou la suppression de comptes en raison de causes imputables \u00e0 l\u2019Utilisateur de services ne l\u2019exon\u00e8re pas du paiement de toute taxe, prix ou dommage applicable.\n\nArt.11\n(1) En enregistrant un compte utilisateur, l\u2019Utilisateur de services accepte que le Fournisseur de services puisse lui envoyer des notifications push ou pop-up via les fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application en r\u00e9f\u00e9rence aux fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application Loqed et au Service fourni. Le Fournisseur de services n\u2019utilisera pas les coordonn\u00e9es de l\u2019Utilisateur de services \u00e0 des fins de marketing, sauf si ce dernier y a express\u00e9ment consenti.\n(2) Si l\u2019Utilisateur de services y consent express\u00e9ment, il\/elle peut s\u2019abonner \u00e0 notre newsletter, et nous lui enverrons des messages commerciaux concernant nos activit\u00e9s commerciales, y compris, mais sans s\u2019y limiter, de nouveaux services ou appareils, de nouvelles fonctionnalit\u00e9s du Service ou des Loqed Touch Smart Locks, ou des campagnes promotionnelles.\n(3) L\u2019Utilisateur de services a le droit de s\u2019abonner ou de se d\u00e9sabonner de la r\u00e9ception de tels messages \u00e0 tout moment en cliquant sur le lien de d\u00e9sabonnement dans le message ou en utilisant les param\u00e8tres de son compte ou le lien de d\u00e9sabonnement dans le message.\n\nV. FONCTIONNALIT\u00c9S DU SERVICE LOQED\n\nArt.12\n(1) Le Service Loqed permet, via une connexion Wi-Fi, des donn\u00e9es mobiles et\/ou une connexion Bluetooth, un acc\u00e8s \u00e0 distance, un contr\u00f4le et une gestion des Loqed Touch Smart Locks, y compris le d\u00e9verrouillage \u00e0 distance, les journaux d\u2019activit\u00e9s, les ouvertures, les mises \u00e0 jour en temps r\u00e9el sur le statut des serrures, etc.\n(2) Loqed Touch Smart Lock peut fonctionner :\n\n\t1.\tEn mode autonome - apr\u00e8s la configuration initiale avec l\u2019Application Loqed et avec des fonctionnalit\u00e9s limit\u00e9es ;\n\t2.\tDans un r\u00e9seau Wi-Fi local, un r\u00e9seau mobile ou via une connexion Bluetooth o\u00f9 il peut \u00eatre exploit\u00e9 via l\u2019Application Loqed (fonctionnalit\u00e9 compl\u00e8te) ;\n\t3.\tUn mode de fonctionnement hors ligne peut \u00e9galement \u00eatre temporairement disponible.\n(3) Loqed Touch Smart Lock est compatible avec plusieurs syst\u00e8mes et plateformes tiers et prend en charge des int\u00e9grations d\u00e9crites dans la section \u00ab Int\u00e9gration \u00bb de l\u2019Application Loqed.\n\nArt.13\n(1) Le Service fournit les fonctionnalit\u00e9s de base suivantes :\n\n\t1.\tUn tableau de bord intuitif avec un \u00e9cran d\u2019accueil personnalisable con\u00e7u pour un contr\u00f4le fluide de votre Loqed Touch Smart Lock ;\n\t2.\tD\u00e9verrouiller le Loqed Touch Smart Lock avec une simple touche de la serrure intelligente ;\n\t3.\tOuvrir et verrouiller \u00e0 distance votre porte via les fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application ;\n\t4.\tAcc\u00e8s par code au Loqed Touch Smart Lock ;\n\t5.\tEnvoyer des cl\u00e9s num\u00e9riques \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque Utilisateur de services \u00e0 ses amis et \u00e0 sa famille via les fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application Loqed ;\n\t6.\tPermettre aux invit\u00e9s d\u2019ouvrir la porte sans installer l\u2019application Loqed en cliquant sur un lien ;\n\t7.\tVerrouillage ou d\u00e9verrouillage automatique du Loqed Touch Smart Lock \u00e0 une heure fixe ;\n\t8.\tD\u00e9finir des horaires via les fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application pour les services de m\u00e9nage, les invit\u00e9s, etc. ;\n\t9.\tCommande vocale avec des fonctionnalit\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es (par ex. Google Home et Alexa) ;\n\t10.\tV\u00e9rifier via l\u2019Application si le Loqed Touch Smart Lock est verrouill\u00e9 ou recevoir des notifications en temps r\u00e9el lorsqu\u2019il est ouvert.\n(2) L\u2019Utilisateur de services doit \u00eatre conscient que les fonctionnalit\u00e9s disponibles du Service d\u00e9pendent de la compatibilit\u00e9 du Loqed Touch Smart Lock avec la porte sur laquelle il est install\u00e9 et du r\u00f4le de l\u2019utilisateur (administrateur ou utilisateur ordinaire). Toutes les fonctionnalit\u00e9s peuvent ne pas \u00eatre accessibles \u00e0 l\u2019Utilisateur de services. En raison du d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les et des mises \u00e0 niveau du Loqed Touch Smart Lock, ainsi que des mises \u00e0 jour du Service, il est possible que certaines fonctionnalit\u00e9s soient manquantes, remplac\u00e9es ou que de nouvelles soient disponibles. Le Fournisseur de services est libre de mettre \u00e0 jour le Service et ses fonctionnalit\u00e9s de temps \u00e0 autre, ainsi que de d\u00e9sactiver certaines fonctionnalit\u00e9s ou d\u2019en activer de nouvelles. Le Fournisseur de services prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour informer l\u2019Utilisateur de services.\n(3) Le Fournisseur de services fait preuve de soin et de comp\u00e9tence pour maintenir le Service op\u00e9rationnel et offrir \u00e0 l\u2019Utilisateur de services l\u2019exp\u00e9rience utilisateur attendue pour ce type de service. Cependant, les fonctionnalit\u00e9s et leur disponibilit\u00e9 peuvent changer de temps \u00e0 autre.\n\t11.\tLe Service peut conna\u00eetre des interruptions temporaires dues \u00e0 des difficult\u00e9s techniques, \u00e0 la maintenance ou aux tests, ou \u00e0 des mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires ;\n\t12.\tAfin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience utilisateur et d\u2019optimiser constamment le Service, le Fournisseur de services se r\u00e9serve le droit de fournir des versions de remplacement, modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour du Service. Apr\u00e8s la sortie d\u2019une nouvelle version du Service, le Fournisseur de services ne garantit pas que les versions plus anciennes du Service continueront \u00e0 \u00eatre utilisables. Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages r\u00e9sultant du remplacement, de la modification ou de la mise \u00e0 jour du Service, y compris, mais sans s\u2019y limiter, \u00e0 l\u2019indisponibilit\u00e9 ou au manque de support pour les versions pr\u00e9c\u00e9dentes du Service.\n(4) Le Fournisseur de services n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 envers l\u2019Utilisateur de services, ni aucune obligation d\u2019indemniser l\u2019Utilisateur de services en lien avec des pannes d\u2019Internet ou d\u2019autres services caus\u00e9es par des tiers ou des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le du Fournisseur de services.\n\nVI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR DU SERVICE\n\nArt.16\n(1) Lors de l\u2019utilisation du Service, l\u2019Utilisateur de services est tenu de se conformer \u00e0 ces Conditions, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les autres conditions impos\u00e9es par les lois locales et internationales applicables. Sous r\u00e9serve du respect de ces Conditions par l\u2019Utilisateur de services, le Fournisseur de services accorde \u00e0 l\u2019Utilisateur de services une autorisation limit\u00e9e, non exclusive et r\u00e9vocable d\u2019utiliser le Service \u00e0 titre personnel et non commercial. L\u2019utilisation restera en vigueur sauf r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur de services ou le Fournisseur de services.\n(2) Le Fournisseur de services a le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre, interdire ou limiter l\u2019acc\u00e8s au Service et\/ou certaines de ses fonctionnalit\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement, soit \u00e0 un utilisateur sp\u00e9cifique, soit en g\u00e9n\u00e9ral, en cas d\u2019abus av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 de ces Conditions, de la loi applicable ou des droits des tiers.\n\nArt.17\n(1) L\u2019Utilisateur de services est tenu de veiller \u00e0 ce que les Donn\u00e9es fournies lors de l\u2019enregistrement au Service soient vraies, compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour \u00e0 la date de l\u2019enregistrement.\n(2) Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages pouvant survenir pour l\u2019Utilisateur de services en raison de la fourniture de donn\u00e9es incorrectes, incompl\u00e8tes ou fausses (par exemple, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au compte, d\u2019utiliser le Service, de modifier les param\u00e8tres du profil, de recevoir une assistance client\u00e8le, etc.).\n\nArt.18\nL\u2019Utilisateur de services est seul responsable des activit\u00e9s qui ont lieu sur le compte de l\u2019Utilisateur de services et doit s\u00e9curiser son mot de passe. Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages et\/ou pertes caus\u00e9s par une utilisation non autoris\u00e9e du compte en raison d\u2019actes et d\u2019omissions de la part de l\u2019Utilisateur de services. L\u2019Utilisateur de services doit informer imm\u00e9diatement le Fournisseur de services en cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9e de son Compte.\n\nArt.19\n(1) L\u2019Utilisateur de services est tenu de se renseigner \u00e0 l\u2019avance pour savoir si la porte sur laquelle la Loqed Touch Smart Lock sera install\u00e9e est conforme aux exigences techniques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la Loqed Touch Smart Lock et du Service. La v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 est disponible dans l\u2019Application Loqed et via le lien suivant lien.\n(2) Le Fournisseur de services ne sera pas tenu responsable des pertes et\/ou dommages en cas de fonctionnement incorrect ou impossible du Service, lorsque l\u2019Utilisateur de services n\u2019a pas rempli ses obligations de s\u2019assurer que les conditions techniques minimales pour son utilisation sont respect\u00e9es.\n\nArt.20\n(1) L\u2019Utilisateur de services est tenu de :\n\n\t1.\tNe pas utiliser le Service de mani\u00e8re \u00e0 endommager le Service ou les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur de services ;\n\t2.\tNe pas utiliser de \u00ab deep-link \u00bb, \u00ab robot \u00bb ou toute autre m\u00e9thode automatique ou manuelle, logiciel, programme, code, algorithme ou m\u00e9thodologie pour acc\u00e9der, copier ou surveiller toute partie du Service, ou de quelque mani\u00e8re que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la pr\u00e9sentation du Service ;\n\t3.\tNe pas tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 une partie ou \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s du Service ou \u00e0 tout autre syst\u00e8me ou r\u00e9seau connect\u00e9 au Service, en piratant, en utilisant des m\u00e9thodes de \u00ab password mining \u00bb ou toute autre m\u00e9thode ill\u00e9gitime d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es ;\n\t4.\tNe pas tenter de sonder, scanner ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du Service ou de tout r\u00e9seau connect\u00e9 au Service, ni enfreindre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification du Service ou de tout r\u00e9seau connect\u00e9 au Service ;\n\t5.\tNe pas utiliser d\u2019appareil, de technologie ou de m\u00e9thode pour interf\u00e9rer ou tenter d\u2019interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement du Service et de ses fonctionnalit\u00e9s ou avec toute transaction en cours sur le Service, ni avec l\u2019utilisation du Service par autrui, comme les virus informatiques et\/ou les logiciels malveillants.\n\nVII. RESPONSABILIT\u00c9\n\nArt.22\n(1) Afin d\u2019assurer une utilisation fluide du Service, une performance sans erreur, des fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et pour \u00e9tendre ses fonctionnalit\u00e9s, le Fournisseur de services peut, de temps \u00e0 autre, publier des versions mises \u00e0 jour du Service. Le Fournisseur de services informera l\u2019Utilisateur de services de toute mise \u00e0 jour disponible via son e-mail enregistr\u00e9 ou au sein du Service par des notifications personnelles ou pop-up.\n(2) L\u2019Utilisateur de services est seul responsable de l\u2019installation des mises \u00e0 jour propos\u00e9es. Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages en cas de dysfonctionnement du Service ou d\u2019indisponibilit\u00e9 partielle ou totale en raison de l\u2019utilisation d\u2019une version obsol\u00e8te du Service.\n\nArt.23\n(1) Le Fournisseur de services ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes subies par l\u2019Utilisateur de services en raison de causes imputables \u00e0 des tiers, telles que des pannes de lignes de communication, des probl\u00e8mes techniques, des d\u00e9faillances de r\u00e9seaux ou d\u2019appareils mobiles, des probl\u00e8mes d\u2019instabilit\u00e9 du syst\u00e8me et d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements de force majeure.\n(2) Le Fournisseur de services n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 et\/ou au traitement des donn\u00e9es par des services tiers auxquels l\u2019Utilisateur de services a partag\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au Compte Utilisateur.\n\nVIII. DONN\u00c9ES PERSONNELLES\n\nArt.27\n(1) Lors de l\u2019utilisation du Service, des motifs de collecte de donn\u00e9es personnelles peuvent survenir. Avant de commencer \u00e0 utiliser le Service, l\u2019Utilisateur de services a acc\u00e8s de mani\u00e8re simple et accessible \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 applicable, conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, qui comprend des informations sur les types de donn\u00e9es personnelles, les motifs et m\u00e9thodes de leur collecte, les droits des personnes concern\u00e9es en relation avec la collecte de donn\u00e9es personnelles, les coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, les destinataires potentiels des donn\u00e9es personnelles, et d\u2019autres informations d\u00e9taill\u00e9es.\n(2) L\u2019Utilisateur de services doit utiliser le Service de bonne foi et ne pas l\u2019utiliser de mani\u00e8re \u00e0 nuire ou \u00e0 mettre en danger les droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tiers. Le Service est d\u00e9velopp\u00e9 pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou \u00e0 des abus.\n\nIX. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE\n\nArt.28\n(1) Le Fournisseur de services poss\u00e8de et conserve tous ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ou li\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre aux Loqed Touch Smart Locks et\/ou au Service, y compris, mais sans s\u2019y limiter, son logiciel, interface, contenu, fonctionnalit\u00e9s, logos, images graphiques ou inscriptions, symboles commerciaux, symboles dynamiques, textes et\/ou contenu multim\u00e9dia, que ceux-ci soient sa propri\u00e9t\u00e9 ou obtenus par le biais de licences contractuelles ou de toute autre mani\u00e8re.\n(2) Toutes les marques, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caract\u00e9ristiques de la marque Loqed (caract\u00e9ristiques de la marque Loqed) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur de services ou le Fournisseur de services a tous les droits sur leur utilisation. Ces Conditions n\u2019accordent \u00e0 l\u2019Utilisateur de services aucun droit d\u2019utiliser une quelconque caract\u00e9ristique de la marque Loqed, que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales.\n\nArt.29\n(1) Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une permission accord\u00e9e par le Fournisseur de services \u00e0 l\u2019Utilisateur de services de reproduire, copier, recompiler, d\u00e9sassembler, proc\u00e9der \u00e0 une ing\u00e9nierie inverse, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es ou modifier d\u2019une quelconque mani\u00e8re une partie du Service, y compris en y ajoutant du contenu externe.\n(2) Le Service est conc\u00e9d\u00e9 sous licence, non vendu ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de services, et le Fournisseur de services conserve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les copies des applications mobiles et des logiciels d\u2019interface Web, m\u00eame apr\u00e8s leur installation sur un appareil mobile intelligent de l\u2019Utilisateur de services ou l\u2019acc\u00e8s via un navigateur Internet.\n(3) Le Service est destin\u00e9 uniquement \u00e0 un usage personnel conform\u00e9ment \u00e0 son objectif. L\u2019Utilisateur de services n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, transf\u00e9rer et\/ou utiliser le Service \u00e0 des fins commerciales. Toute mauvaise utilisation du Service \u00e0 d\u2019autres fins que celles express\u00e9ment autoris\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions est interdite et sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur de services.\n(4) En cas de violation des dispositions ci-dessus par l\u2019Utilisateur de services, le Fournisseur de services aura le droit de suspendre son Compte, de mettre fin \u00e0 la fourniture du Service et de demander une indemnisation pour les dommages et pertes subis.\n\nX. DIVERS\n\nArt.30\nLe Fournisseur de services peut modifier ou adapter unilat\u00e9ralement ces Conditions \u00e0 tout moment \u00e0 sa seule discr\u00e9tion ou si les modifications sont impos\u00e9es par des actes juridiques entr\u00e9s en vigueur, et sans notification pr\u00e9alable explicite aux Utilisateurs de services. Ces modifications prendront effet imm\u00e9diatement et seront contraignantes pour les Utilisateurs de services \u00e0 partir de la date de leur mise en ligne sur le Service. Les modifications peuvent avoir un effet r\u00e9troactif. L\u2019Utilisateur de services est responsable de lire r\u00e9guli\u00e8rement ces Conditions et de se familiariser avec les modifications (le cas \u00e9ch\u00e9ant). La poursuite de votre utilisation du Service et de ses fonctionnalit\u00e9s apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des modifications constituera votre acceptation contraignante de ces modifications.\n\nArt.31\nSi une disposition de ces Conditions est jug\u00e9e invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l\u2019invalidit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de cette disposition n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions, qui resteront en vigueur.\n\nArt.32\nTous les litiges d\u00e9coulant de l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions ou en rapport avec celles-ci seront r\u00e9gl\u00e9s par voie de n\u00e9gociation mutuelle. En cas d\u2019\u00e9chec d\u2019une entente mutuelle, les Utilisateurs de services qui sont citoyens de l\u2019UE ou ont leur r\u00e9sidence habituelle dans l\u2019UE b\u00e9n\u00e9ficient de la protection des dispositions l\u00e9gales obligatoires de leur pays de r\u00e9sidence et peuvent faire valoir une r\u00e9clamation pour faire respecter leurs droits devant le tribunal de l\u2019UE dans lequel ils r\u00e9sident ou pour faire valoir leurs droits en mati\u00e8re de protection des consommateurs via la r\u00e9solution des litiges en ligne, disponible sur ec.europa.eu.\n\nTous droits r\u00e9serv\u00e9s ! Shelly Europe Ltd.<\/pre>\n\n\n\n
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales – LOQED app CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES En vigueur \u00e0 partir du 10.09.2024 Sommaire I. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES II. D\u00c9FINITIONS III. OBJET IV. ENREGISTREMENT DU COMPTE V. FONCTIONNALIT\u00c9S DU SERVICE LOQED VI. DROITS ET OBLIGATIONS DE L\u2019UTILISATEUR DU SERVICE VII. RESPONSABILIT\u00c9 VIII. DONN\u00c9ES PERSONNELLES IX. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE X. DIVERS I. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES Art.1 Le service Loqed […]<\/p>\n","protected":false},"author":129,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_mo_disable_npp":"","inline_featured_image":false},"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/129"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11270"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11299,"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11270\/revisions\/11299"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loqed.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}